Résolution du Conseil Supérieur des Finances concernant les mesures à prendre pour que la capacité du marché des capitaux puisse être prévue avec une approximation suffisante.

L'article 2 de l'arrêté royal n° I7 du 23 mai 1967, réorganisant le Conseil Supérieur des Finances, stipule que "le Conseil est chargé d'assister le Ministre des Finances dans l'élaboration et l'application des mesures de politique financière qui concernent le fonctionnement des divers marchés des capitaux".

Pour l'exécution de cette mission, le Conseil devrait pouvoir disposer de prévisions valables au sujet de la capacité du marché des capitaux.