Rapport sur la mise en oeuvre du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 100 de la loi, du 28 décembre 1992, modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 31 décembre 1992, première édition) stipule qu'avant le 31 décembre 1995, le Roi déposera devant les Chambres législatives un rapport motivé sur la mise en oeuvre du Code de la T.V.A. applicable depuis le 1er janvier 1993. II joindra à ce rapport les avis écrits des associations professionnelles.

Par dépêche du 10 mai 1994, Monsieur le Ministre des Finances a confié à la Section Fiscalité et Parafiscalité du Conseil Supérieur des Finances, le soin d'établir le rapport motivé et de recuieillir les avis écrits, dont cet article 100 prescrit la jonction.

Afin de rassembler les avis écrits, la Section Fiscalité et Parafiscalité a rapidement adressé une lettre circonstanciée à plus de vingt associations professionnelles du pays. Dans le souci dè ne léser personne, la Section a en outre procédé à un appel général, diffusé sous la forme d'un communiqué publié au Moniteur belge du 30 juin 1994.