Fusions, scissions et absorptions de sociétés. Examen du régime fiscal actuel et sa conformité aux modifications envisagées des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

La Section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil Supérieur des Finances, saisie d'une demande d'avis sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les fusions et scissions de sociétés, les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, s'est d'abord attachée à examiner l'état actuel de la législation fiscale: la loi du 22 décembre 1989 a en effet profondément modifié le régime fiscal du rachat d'actions, du partage de l'avoir social et des fusions, scissions et absorptions de sociétés.

C'est dans ce contexte qu'elle a rendu, en date du premier juin 1990, un premier avis sur le "Régime fiscal des sommes obtenues à l'occasion d'un rachat d'actions ou d'un partage de l'avoir social".