Avis sur la répartition du plan budgétaire et structurel à moyen terme que la Belgique a soumis à la Commission européenne le 18 mars 2025

Lors du Conseil des ministres du 28 février 2025, le gouvernement fédéral a décidé de demander à la Section de recalculer la répartition précédente de la norme de dépenses pour l’ensemble des pouvoirs publics entre les différents niveaux de pouvoir. Cette répartition précédente a été réalisée en 2024 : la Section a publié en juillet de l’année dernière un Avis élaborant la méthode de répartition de la norme de dépenses de l’ensemble des pouvoirs publics entre l’Entité I et l’Entité II et les communautés et régions prises individuellement, et l’a ensuite appliquée à la trajectoire de référence pour la période 2025-2028/2031 que la Commission européenne a établie pour la Belgique (juin 2024).

À la fin de mars 2025, la Section a reçu une demande formelle du Vice-premier ministre et ministre du Budget, Vincent Van Peteghem, de recalculer pour le 18 avril 2025 les scénarios repris dans l’Avis de la Section de juillet 2024 et ce, sur la base de la trajectoire des dépenses nettes du plan budgétaire et structurel à moyen terme que la Belgique a soumis à la Commission européenne le 18 mars 2025.

Ce plan budgétaire et structurel à moyen terme est le premier Plan élaboré par la Belgique en exécution du cadre de gouvernance économique réformé dans l’Union européenne, et du nouveau cadre budgétaire européen en particulier, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024.

Le Plan qui a été soumis contient une trajectoire des dépenses nettes prévue pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2025-2029, soit la durée normale de la législature après les élections du 9 juin 2024.