Avis sur la répartition de la trajectoire de référence transmise à la Belgique par la Commission européenne pour la période 2025-2028/2031

Le présent Avis répond à la demande du Gouvernement fédéral à la Section de fournir un avis pour la mi-juillet sur une répartition des efforts entre les différents niveaux de pouvoir sur la base du critère de dépenses repris dans la trajectoire de référence que la Commission européenne a transmise à la Belgique le 21 juin dernier.

La Section a développé une méthode de répartition de la norme du solde et de la norme de dépenses incluses dans la trajectoire de référence de la CE pour la Belgique entre l’Entité I (Pouvoir fédéral et Sécurité sociale) et les différentes communautés et régions, y compris les pouvoirs locaux pour lesquels elles sont compétentes.

Dans le cadre institutionnel actuel de la Belgique, que la Section considère comme donné, le point de départ de la répartition est d’assurer la soutenabilité de la dette publique de chaque entité prise individuellement. Ceci est conforme à la philosophie de la Commission européenne pour l’ensemble de la Belgique.

La Section propose trois clés de répartition : une clé basée sur la part des entités dans le total des dépenses primaires finales de l’ensemble des pouvoirs publics, une deuxième clé basée sur la part dans le total des recettes propres et, enfin, une clé de répartition basée sur la part dans la somme du total des dépenses primaires finales et des recettes propres. Par consensus, la Section a identifié cette dernière clé de répartition comme la clé privilégiée. Les décideurs politiques peuvent évidemment envisager une pondération différente des dépenses par rapport aux recettes s’ils le jugent opportun.

Le résultat de l’application de la méthode consiste en des trajectoires de référence par entité avec le déficit maximal autorisé en 2028/2031, selon qu’il s’agit d'une période d’ajustement de 4 ou 7 ans, la trajectoire pour y parvenir et la norme de dépenses nettes qui en découle.