Avis sur la mise en place d'un mécanisme de neutralisation et les mesures à neutraliser
Le présent Avis répond à la demande que le Ministre du Budget a adressée à la Section, au nom du Comité de concertation, afin de rendre pour le 19 juin 2026 un avis relatif à la mise en place concrète d’un mécanisme de neutralisation et aux mesures à neutraliser.
La demande d’avis s’inscrit dans le cadre de l’approbation du dossier concernant la coordination budgétaire interfédérale par le Comité de concertation du 27 mars 2026, au cours duquel le projet d’Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la gouvernance économique a été approuvé.