Avis relatif à la taxation des loyers et réforme de la fiscalité immobilière.

Le Ministre des Finances a invité la Section "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances à examiner l'opportunité de taxer les loyers privés réellement perçus, cette réforme pouvant s'inscrire dans une réflexion générale sur la fiscalité immobilière.

Cette approche globale allait de soi, dans la mesure où la fiscalité immobilière se caractérise en effet par

- l'imbrication de plusieurs impôts directs et indirects;

- l'intervention de différents niveaux de pouvoirs (pouvoir fédéral, régions, pouvoirs locaux);

- un conflit permanent entre les fonctions allocative, redistributive et incitative de l'impôt en général et de la fiscalité immobilière en particulier.

Ces différentes interférences débouchent sur un système particulièrement complexe que, dans la première partie de son Rapport, la Section s'est efforcée d'appréhender correctement, d'abord sous l'angle juridique, ensuite plus en détail dans ses aspects économiques, sociaux, voire sociétaux.

La seconde partie de ce Rapport s'attache davantage à la réforme évoquée par la demande du Ministre, à ses alternatives éventuelles et aux mesures d'accompagnement qui pourraient s'avérer nécessaires compte tenu du cadre d'analyse décrit dans la première partie. La Section s'est limitée à énoncer les principes directeurs des différentes réformes envisagées: ce n'est pas son rôle que de se substituer à l'Administration pour en examiner les points de détails.