Avis relatif aux contributions de responsabilisation 2000.

La contribution de responsabilisation a été instaurée par la loi du 27 avril 1994 (MB. du 25.05.1994), modifiée par la loi spéciale du 19 mai 1998 (M.B. du 08.08.1998).

Auteur(s)

Section "Besoins de financement"

Date