Avis relatif au projet d’arrêté royal fixant la contribution de responsabilisation 1997.

Dans sa lettre du 19 juin 1998, Monsieur COLLA, Ministre des Pensions, demande à la Section d'émettre un avis à propos de la contribution de responsabilisation 1997.

Ladite contribution de responsabilisation a été instaurée par la loi spéciale du 27 avril 1994 (M.B. du 25.05 .1994), modifiée par la loi spéciale du 19 mai 1998 (MB. du 08.08.1998).