Avis en préparation du programme de Stabilité 2024-2027
Cet avis s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à la Section par l'Accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l’État fédéral et les entités fédérées, après approbation par leurs Parlements respectifs, en exécution de l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Le Traité a été signé par la Belgique le 2 mars 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent avis comprend des trajectoires budgétaires normatives pour la période 2025-2027.
La mission annuelle de la Section s'inscrit dans le cadre de la préparation du Programme de stabilité 2024-2027 qui doit être remis par le Gouvernement fédéral à la Commission européenne au plus tard le 30 avril 2024, en application de la règlementation du cadre budgétaire européen actuel, et ce malgré l'adoption définitive et l'entrée en vigueur imminentes de la réforme du cadre juridique européen de la gouvernance économique, appelé cadre de la gouvernance économique dans l'Union européenne. En application de cette réforme, les Programmes de stabilité et de convergence seront à l'avenir remplacés par des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Ces plans à moyen terme devront être élaborés par les États membres de l'Union pour la première fois au cours du second semestre de 2024, à partir de la trajectoire de référence qui sera élaborée par la Commission européenne pour chaque État membre.
Pour cette raison, le présent avis s'est limité à une simple mise à jour des trajectoires budgétaires recommandées par la Section dans son avis d'avril 2023. Dans le présent avis, les mêmes points de départ ont été retenus, à savoir les orientations budgétaires pour 2024 qui ont été publiées par la Commission européenne le 8 mars 2023. Les objectifs prioritaires fixés par la Section et la méthode qui sous-tendent les trajectoires budgétaires normatives sont identiques à ceux de l'année dernière.
La mise à jour des recommandations a été réalisée sur la base de Perspectives économiques 2024-2029 qui ont publiées par le Bureau fédéral du Plan le 15 février 2024 et qui tiennent compte des informations disponibles au 9 février 2024.
Comme dans un passé récent, cet avis a dû être de nouveau élaboré dans un contexte de grande incertitude économique. Cela vaut pour toutes les estimations et prévisions réalisées en cette période de turbulences et d’incertitudes et doit inciter à la prudence nécessaire dans les choix politiques.
La première partie de l’avis décrit brièvement le scénario macroéconomique et budgétaire de base qui a été retenu comme référence pour déterminer les trajectoires d’ajustement budgétaires recommandées. Le scénario de base repose sur les Perspectives économiques de moyen terme du BFP susmentionnées qui constituent une contribution à la préparation du Programme de stabilité et du Programme national de réforme.
La deuxième partie est consacrée au contexte particulier en 2024 qui justifie un avis ajusté de la Section.
La troisième partie concerne les recommandations et les trajectoires d'ajustement normatives pour l'ensemble des pouvoirs publics. La répartition de ces trajectoires entre les différents niveaux de pouvoir figure à titre illustratif en annexe du présent avis car, dans le courant du mois de juillet, la Section émettra un avis sur la méthode de répartition des objectifs budgétaires qui seront déterminés à l'avenir dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
La dernière partie présente la réforme prévue du cadre de gouvernance économique européen.
La mise en œuvre de la nouvelle mission attribuée l’année dernière à la Section dans le cadre de la politique fédérale en matière d’investissements publics, et plus particulièrement du Plan de relance et d’investissements, figure dans un document séparé. Il s'agit d'un exercice de consolidation prospectif des investissements publics pour 2023-2029, réalisé sur la base des Perspectives économiques 2024-2029 du Bureau fédéral du Plan.